Foire Aux Questions

La réforme s'applique de manière progressive en fonction de la taille de l'entreprise :

1er Septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et obligation d'émission pour les grandes entreprises (+5000 salariés) et ETI (250 à 4999 salariés).

1er Septembre 2027 : Obligation d'émission pour toutes les TPE, PME, micro-entreprises et artisans assujetties à la TVA.

Une PDP est une plateforme de facturation privée qui a reçu une immatriculation officielle délivrée par l'administration fiscale (DGFiP) après un audit rigoureux de sécurité (ISO 27001, hébergement souverain SecNumCloud). Contrairement aux logiciels classiques, une PDP peut émettre, recevoir et router directement vos factures vers le destinataire final tout en transmettant de façon transparente les données fiscales obligatoires à l'État.

Oui, le PPF proposé par l'État est entièrement gratuit d'utilisation, sans frais par facture échangée ni frais d'abonnement. Cependant, il ne propose que des fonctionnalités d'échanges basiques. Pour profiter de l'automatisation comptable, de la relance d'impayés, de la synchronisation avec vos logiciels de trésorerie ou d'un support réactif, le passage par une PDP privée payante est généralement recommandé pour les TPE/PME structurées.

Non, après l'entrée en vigueur de la réforme pour votre entreprise, les factures PDF classiques transmises par email, ainsi que les factures papier, ne seront plus valables juridiquement. Elles devront obligatoirement être converties et transmises dans un format structuré officiel (comme le format hybride Factur-X) qui encapsule des données lisibles par l'administration fiscale, en transitant obligatoirement par le réseau sécurisé du PPF ou d'une PDP.

Le e-reporting est la transmission obligatoire à l'administration fiscale de certaines données de vente qui n'entrent pas dans le cadre du e-invoicing (facturation électronique B2B domestique en France). Sont principalement concernés :

• Les ventes directes aux particuliers (B2C, ex: commerce de détail, hôtellerie).

• Les transactions internationales (ventes à des clients professionnels hors de France, exportations, livraisons intra-communautaires).

L'administration fiscale a prévu des sanctions financières progressives en cas de manquement aux obligations de facturation électronique :

• 15 € d'amende par facture non émise sous format électronique conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile.

• 250 € d'amende par manquement à l'obligation de e-reporting (transmission des données de transaction), également plafonnée à 15 000 € par an.